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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. Lors de l’installation d’un appareil à rayons X, un avis contenant le nom du fabricant, le modèle et le numéro de série de cet appareil doit être envoyé au ministre. De plus, le blindage et l’appareil doivent être vérifiés par un physicien avant la mise en opération de cet appareil.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 146.
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